LES CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES
Vous avez besoin d’information ou des questions d’ordre juridique ? Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences juridiques organisées près de chez vous.
En savoir plusL’AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vos revenus n’excèdent pas 1.546 euros par mois, vous êtes susceptible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment déposer une demande d’aide juridictionnelle ?L’ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique, vous pouvez demander une prise en charge partielle ou totale de vos frais de justice.
En savoir plusLes différents types de divorce
Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le divorce et/ou sur ses conséquences, ils doivent choisir un des cas de divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est possible lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire …
Télécharger la fiche d’informationLe divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 2 ans. Ce délai est réduit à 1 an pour les procédures de divorce engagées à partir du 1er janvier 2021.
La procédure de divorce est la même que pour le divorce pour faute et le divorce accepté.Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune : adultère, violences physiques et/ou verbales, abandon de famille …
La procédure de divorce est la même que pour le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.Le divorce accepté
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture, aussi appelé divorce accepté, peut être envisagé lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.
La procédure de divorce est la même que pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.Consultation juridique
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Prendre RDV ou réserver une consultationLe divorce par consentement mutuel
Un divorce sans juge
Vos questions fréquentes
Est-il possible de demander l’aide juridictionnelle ?
OUI. Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est soumis aux conditions de ressources
Peut-il être pris en charge par l’assurance protection juridique ?
OUI. Cela dépendra de votre contrat d’assurance.
Pouvons nous avoir le même avocat ?
NON. Depuis le 1er janvier 2018, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Devons nous voir un juge ?
NON. C’est une procédure amiable, sans juge. Vous n’avez donc pas à aller au Tribunal.
Combien de temps ?
Environ 2 mois pour un divorce simple (sans enfant et sans patrimoine). Le délai peut être plus long dans les autres cas.
Que se passe-t-il si le divorce amiable échoue ?
Dans ce cas, il faut saisir le juge pour régler le divorce.