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Avocat au Barreau de STRASBOURG

Divorce amiable : information des enfants mineurs

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs doivent être informés de leur droit d’être entendus par le juge s’ils le souhaitent. Pour ce faire, l’enfant doit compléter et signer le formulaire d’information ci-après en précisant s’il souhaite ou non être entendu par le juge. Ce formulaire sera annexé ensuite à la…
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Le divorce accepté : la déclaration d’acceptation du principe de la rupture

Les époux peuvent choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture – aussi appelé le divorce accepté – lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur toutes les conséquences de leur séparation. L’accord sur le principe du divorce peut être acté de deux manières : les époux peuvent signer un procès-verbal…
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La pension alimentaire versée à un enfant majeur : les questions fréquentes

Mon enfant est majeur. Est-ce-que je peux arrêter le versement de la pension alimentaire ? NON. Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Elle reste due tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins. C’est notamment le cas lorsque l’enfant poursuit ses études ou…
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Demander un acte d’état civil

Il est nécessaire de produire des actes d’état civil pour certaines procédures telles que : La procédure de divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales, La procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable, La procédure de fixation ou modification de la résidence d’un enfant mineur, La procédure de fixation, modification ou suppression d’une…
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Le droit de plaidoirie : qu’est-ce-que c’est ?

Le droit de plaidoirie est une redevance financière due pour chaque procédure judiciaire qui donne lieu à un jugement dont notamment : la procédure devant le Juge aux affaires familiales (ex : divorce contentieux, procédure tendant à la fixation d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une pension alimentaire …), la procédure devant le Tribunal…
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Séparation ou divorce : Comment quitter le domicile conjugal ?

La communauté de vie est une obligation née du mariage en application de l’article 215 du Code civil qui prévoit que : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par…
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Pièces à fournir : comment les préparer et les transmettre au cabinet

En raison de la dématérialisation des procédures judiciaires, les dossiers et pièces de procédure doivent être transmises au tribunal par voie électronique. Les pièces doivent respecter certaines conditions de forme. A défaut, elles ne peuvent être produites dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comment transmettre vos documents au cabinet ? Vous avez la possibilité de…
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Tableau récapitulatif des revenus et charges

Pour certaines procédures devant le juge aux affaires familiales (divorce, demande de fixation de pension alimentaire …), il vous sera demandé de justifier de vos revenus et charges.

Procédure devant le Juge aux affaires familiales : pièces à fournir

Pièces à fournir en cas de procédure devant le JAF : autorité parentale, garde alternée, résidence principale, pension alimentaire …