Demander un acte d’état civil
Il est nécessaire de produire des actes d’état civil pour certaines procédures telles que :
- La procédure de divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales,
- La procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable,
- La procédure de fixation ou modification de la résidence d’un enfant mineur,
- La procédure de fixation, modification ou suppression d’une pension alimentaire,
- L’action en reconnaissance de paternité,
- …
Selon le type de procédure envisagé, votre avocat vous précisera les actes d’état civil : acte de mariage, acte de naissance …
Dans tous les cas, il vous faudra fournir l’acte d’état civil demandé :
- En copie intégrale,
- En original,
- Et datant de moins de trois mois au jour de la saisine du Tribunal compétent ou du dépôt de la convention de divorce auprès du notaire dans le cadre d’un divorce amiable.
Où demander ?
| 1. | Votre mariage a été célébré en France. | L’acte de mariage doit être demandé auprès de la Marie du lieu de mariage. |
| 2. | Votre mariage a été célébré à l’étranger ET retranscrit en France. | L’acte de mariage doit être demandé auprès du Service central d’état civil à NANTES. |
| 3. | Vous êtes né(e) en France. | L’acte de naissance doit être demandé auprès de la Mairie du lieu de naissance. |
| 4. | Vous êtes français(e) ET né(e) à l’étranger | L’acte de naissance doit être demandé auprès du Service central d’état civil de Nantes |
| 5. | Vous êtes né(e) à l’étranger et de nationalité étrangère | Votre acte de naissance doit être demandé auprès des services d’état civil de votre lieu de naissance. Pour les actes d’état civil rédigés dans une langue étrangère, vous devez le faire traduire en français par un traducteur assermenté. Dans ce cas, l’acte d’état civil original en langue étrangère et l’acte traduit en français doivent être tous les deux produits. |
| 6. | Vous êtes marié(e) à l’étranger et votre mariage n’a pas été retranscrit en France | Votre acte de mariage doit être demandé auprès des services d’état civil de votre lieu de mariage. Pour les actes d’état civil rédigés dans une langue étrangère, vous devez le faire traduire en français par un traducteur assermenté. Dans ce cas, l’acte d’état civil original en langue étrangère et l’acte traduit en français doivent être tous les deux produits. |
Cas exceptionnel : Lorsqu’il est impossible pour la personne concernée d’obtenir un acte d’état civil de moins de trois mois, comme par exemple son acte de naissance à l’étranger, un acte d’état civil plus ancien peut être produit avec l’accord du tribunal. Il vous faudra justifier des démarches accomplies pour tenter d’obtenir l’acte demandé.
Comment demander ?
Les demandes d’actes peuvent être faites sur place ou par courrier auprès de la Mairie concernée ou du Service d’état civil de Nantes, selon votre cas (Voir « Où demander »).
Pour les cas de 1 à 4 cités ci-dessus, vous pouvez aussi faire la demande d’acte d’état civil en ligne. Pour ce faire, vous devez créer un compte Service-public.fr ou vous connecter avec FranceConnect. Pour demander l’acte d’état civil en ligne, cliquez ici.
Les actes d’état civil peuvent vous être délivrés sous forme papier ou dématérialisé. Les deux formes sont acceptées par le Tribunal.
Dans quel délai ?
Le délai d’obtention des actes d’état civil varie en fonction du délai de traitement par les services d’état civil de la Mairie concernée et des délais postaux.
Généralement, il faut compter entre 1 semaine et 2 mois.
Lorsque l’acte est demandé par internet (en ligne), le délai d’obtention est souvent plus court.