La date d’effet du divorce
La date d’effet du divorce peut être fixé d’un commun accord entre les époux. En principe, c’est la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. A défaut, elle est fixée par le juge.
La date d’effet du divorce peut être fixé d’un commun accord entre les époux. En principe, c’est la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. A défaut, elle est fixée par le juge.
Après le divorce, chaque époux reprend en principe l’usage de son nom. Toutefois, il est possible de conserver l’usage du nom marital : soit avec l’accord de l’ex-conjoint, soit avec l’autorisation du juge en cas d’intérêt légitime. Ex : Lorsque vous exercez une activité professionnelle sous le nom marital ou encore lorsque vous souhaitez porter…
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Après le divorce, les époux ne sont plus tenus au devoir de secours l’un envers l’autre. Ainsi, le versement de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours prend fin. En revanche, les pension alimentaires dues pour les enfants demeurent.
Il s’agit d’une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle est accordée indépendamment du motif de divorce et du régime matrimonial. Elle tient compte de plusieurs critères, dont notamment : l’âge des ex-époux, leur situation professionnelle, les…
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Le divorce entraîne l’obligation de liquider le régime matrimonial. Elle est effectuée en plusieurs étapes : – évaluation des biens et des dettes communes, – reprise des biens propres, – et répartition des biens et des dettes communes entre les époux. Dans la demande en divorce, les époux doivent en principe présenter un projet d’état…
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L’autorité parentale L’autorité parentale désigne un ensemble de droits et devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs. En principe, les parents exercent conjointement l’autorité parentale. Cependant, l’exercice de l’autorité parentale peut être confiée exclusivement à l’un des parents, en cas de motif légitime. C’est par exemple le cas lorsque l’autre parent…
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