La date d’application
La nouvelle procédure de divorce entre en vigueur au 1er janvier 2021. Elle s’applique donc à toute nouvelle procédure engagée à compter de cette date.
Si la requête en divorce est déposée avant le 1er janvier 2021, la procédure de divorce se déroule selon les anciennes règles.
L’assistance et la représentation par avocat
A partir du 1er janvier 2021, chaque époux devra être assisté par un avocat dès le début de la procédure.
La demande en divorce
L’époux qui souhaite demander le divorce doit déposer une demande introductive d’instance, par l’intermédiaire de son avocat.
L’indication du motif de divorce n’est pas obligatoire à ce stade de procédure. Les époux peuvent exposer ultérieurement les raisons du divorce dans leurs conclusions.
La demande en divorce pourra contenir le motif de divorce dans les deux cas suivants :
- En cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture
- ou en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La demande en divorce ne peut pas contenir l’indication du motif de divorce si le divorce pour faute est envisagé.
La demande en divorce devra contenir :
- les dispositions relatives à la médiation familiale et à la procédure participative,
- les dispositions relatives à l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce,
- et à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
L’audience d’orientation
Après l’enregistrement de la demande en divorce, le juge fixera une audience d’orientation.
Cette audience permet au juge d’orienter le dossier et de statuer sur les mesures provisoires demandées.
L’audience de tentative de conciliation est donc supprimée. Les époux n’ont plus à se présenter devant le juge.
La procédure de mise en état
Après l’audience d’orientation, les parties échangent leurs conclusions et pièces par écrit. C’est ce qu’on appelle la procédure de mise en état.
L’audience de plaidoirie
Lorsque le dossier est prêt pour être plaidé, le juge fixe une audience de plaidoirie.
L’audience de plaidoirie peut être supprimée à la demande expresse des deux parties.