La procédure de divorce contentieux est identique quelque soit le type de divorce envisagé : divorce pour faute, divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Elle se déroule en deux phases distinctes. La première phase a pour objectif de fixer les mesures provisoires applicables pendant la durée de la procédure de divorce. La seconde phase concerne le prononcé du divorce et la fixation des mesures définitives qui s’appliqueront après le divorce (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire …
Le premier rendez-vous avec l’avocat
- de faire le point sur votre situation familiale et patrimoniale,
- et de poser les questions qui vous préoccupent.
- de vous informer de vos droits et obligations,
- de vous conseiller sur le choix du type de divorce,
- et de vous expliquer le déroulement de la procédure selon le type de divorce envisagé.
Documents à télécharger :
Le dépôt de la requête en divorce
La première phase commence par le dépôt d’une requête en divorce. Elle est rédigée par votre avocat, selon vos instructions et après examen des pièces transmises par vos soins. Elle contient une proposition de mesures provisoires.
Avant de demander le prononcé du divorce, il faut d’abord demander au juge de fixer les mesures provisoires qui régiront la situation des époux et des enfants mineurs pendant la procédure de divorce. Cette étape est nécessaire et obligatoire.
Exemples de mesures provisoires :
- Qui a la jouissance du domicile conjugal pendant la procédure de divorce ?
- Quel parent a la garde des enfants mineurs pendant la procédure de divorce ?
- Quel est le montant de la pension alimentaire due par l’autre parent pendant la procédure de divorce ?
- Qui paie provisoirement les dettes communes du couple (crédit, impôt …) pendant la procédure de divorce ?
En effet, une procédure de divorce peut être longue. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures provisoires le temps de la procédure de divorce.
C’est également à ce stade de la procédure qu’il est possible pour l’un des époux de demander l’autorisation du juge pour quitter le domicile conjugal.
La tentative de conciliation : la première audience
Après le dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une audience de tentative de conciliation.
Il faut compter de 1 à 2 mois entre le dépôt de la requête et la convocation à l’audience de tentative de conciliation. Ce délai peut varier d’un tribunal à l’autre.
La présence des époux est obligatoire à cette audience. Chaque époux sera assisté de son avocat le jour de l’audience.
Pour en savoir plus :
L’ordonnance de non conciliation
Après la tentative de conciliation, le Juge aux affaires familiales rend une décision appelée l’ordonnance de non conciliation (ONC) aux termes de laquelle il va :
- autoriser les époux à poursuivre la procédure en divorce,
- autoriser éventuellement l’un des époux à quitter le domicile conjugal,
- et fixer les mesures provisoires qui régissent la situation des époux et des enfants pendant la procédure de divorce. Ces mesures sont énumérées de manière non exhaustive à l’article 255 du Code civil.
Il est possible de faire appel si l’une des dispositions de l’ONC ne vous satisfait pas.
Les mesures fixées par l’ONC sont valables pendant 30 mois. Les époux ont donc 30 mois pour poursuivre la procédure de divorce. A défaut, l’ordonnance de non conciliation deviendra caduque après ce délai et il faudra recommencer la procédure de divorce en déposant une nouvelle requête en divorce.
L’assignation en divorce
L’époux qui souhaite poursuivre la procédure doit faire délivrer une assignation en divorce à son conjoint.
C’est un acte de procédure rédigée par l’avocat puis délivrée par un huissier de justice à l’autre époux (signification).
C’est à ce stade de la procédure que l’époux demandeur mentionne le fondement du divorce : divorce pour faute, divorce par acceptation du principe de la rupture ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.
L’assignation comporte également les demandes relatives aux conséquences définitives du divorce : usage du nom marital, prestation compensatoire, sort du domicile conjugal, mesures concernant les enfants …
Bon à savoir : Si les époux sont parvenus à un accord total en cours de procédure, ils peuvent déposer une demande conjointe en divorce.
La procédure de mise en état
Une fois l’assignation délivrée par l’huissier de justice, elle est enregistrée au Tribunal (enrôlement). Après l’enregistrement de votre affaire, le tribunal fixera une première audience de mise en état.
Plusieurs audiences de suivi ou de mise en état seront successivement fixées par le Tribunal pour permettre aux parties et à leurs avocats d’échanger leurs arguments et pièces.
Votre avocat assure le suivi de ces audiences de procédure. Vous n’avez donc pas à vous y présenter.
L’audience de plaidoirie
Lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments et pièces, le dossier peut être fixé en plaidoirie.
Dans ce cas, une audience de plaidoirie sera fixée par le Tribunal. Si votre présence est requise, votre avocat vous le fera savoir.
A l’issue de cette audience, le juge annoncera une date de délibéré, à titre indicatif. Il s’agit de la date à laquelle il rendra sa décision.
Le jugement de divorce
Le jugement de divorce marque la fin de la procédure de divorce.
Il contient :
- Le prononcé du divorce entre les époux,
- Les mesures définitives qui s’appliquent après le divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, usage du nom marital, attribution du domicile conjugal …
Les mesures fixées par le jugement de divorce remplacent automatiquement celles fixées par l’ordonnance de non-conciliation qui n’ont vocation à s’appliquer que le temps de l’instance.
Bon à savoir : Le jugement de divorce ne règle pas les questions de partage. Le partage peut se faire à l’amiable. A défaut, l’un des époux doit saisir le jugement d’une demande de partage judiciaire.
Les formalités de publicité : la retranscription sur les actes d’état civil
A réception du jugement, votre avocat doit en principe faire procéder aux formalités de signification par voie d’huissier.
Cette formalité a pour but de faire courir les délais d’appel.
Pour éviter des frais de signification, il est possible pour les époux de signer un acte d’acquiescement aux termes duquel ils déclarent accepter les termes du jugement et renoncer à tout recours.
Après la signature de l’acte d’acquiescement ou l’expiration du délai d’appel, le jugement de divorce devient définitif.
Une fois que le jugement est devenu définitif, votre avocat peut procéder aux formalités de publicité légale.
Il s’agit d’informer les services de l’état civil (Mairie) de votre divorce pour la mise à jour de vos actes d’état civil.
Après l’accomplissement de cette formalité, vous recevrez une copie de l’acte de mariage portant mention du divorce prononcé.