Séparation du couple marié
La séparation de corps
La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément tout en restant mariés. Par conséquent, elle concerne uniquement les couples mariés.
Fin de l’obligation de vie commune
Elle permet aux époux de ne plus vivre ensemble. La séparation de corps met donc fin à l’obligation de vie commune.
Maintien des liens du mariage
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Les époux restent mariés au regard de la loi.
Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours application du régime de la séparation de biens.
Fin du régime
La séparation de corps prend fin en cas de divorce, de reprise de la vie commune ou de décès de l’un des époux.
La séparation de corps : quelle procédure ?
La séparation de corps est prononcée ou constatée selon les mêmes modalités que le divorce.
La séparation de corps par consentement mutuel
La séparation de corps peut être constatée par consentement mutuel. La procédure est la même que pour le divorce par consentement mutuel.
En savoir plusLe consentement mutuel homologué par le juge
Lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné par le juge, la convention de séparation de corps par consentement mutuel doit être soumise à la validation du juge.
En savoir plusLa procédure judiciaire de séparation de corps
Lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, la séparation de corps sera prononcée par le Juge aux affaires familiales, selon la même procédure que pour le divorce judiciaire.
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