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Les conséquences du divorce

Avocat au Barreau de STRASBOURG

Le divorce dissout le mariage et rompt le lien conjugal. Il entraîne donc d’importantes conséquences à l’égard des époux et de leurs enfants.

Les conséquences du divorce peuvent être réglées d’un commun accord entre les époux. A défaut, c’est le juge qui décide dans le cadre de la procédure de divorce.

La date d’effet du divorce

La date d’effet du divorce peut être fixé d’un commun accord entre les époux. En principe, c’est la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. A défaut, elle est fixée par le juge.

Le changement de nom

Après le divorce, chaque époux reprend en principe l’usage de son nom.

Toutefois, il est possible de conserver l’usage du nom marital :

  • soit avec l’accord de l’ex-conjoint,
  • soit avec l’autorisation du juge en cas d’intérêt légitime. Ex : Lorsque vous exercez une activité professionnelle sous le nom marital ou encore lorsque vous souhaitez porter le même nom que vos enfants.

La fin du devoir de secours des époux

Après le divorce, les époux ne sont plus tenus au devoir de secours l’un envers l’autre. Ainsi, le versement de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours prend fin.

En revanche, les pension alimentaires dues pour les enfants demeurent.

La prestation compensatoire

Il s’agit d’une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle est accordée indépendamment du motif de divorce et du régime matrimonial.

Elle tient compte de plusieurs critères, dont notamment :

  • l’âge des ex-époux,
  • leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune sur l’éducation des enfants, sur la carrière de l’autre époux…
  • le patrimoine estimé et prévisible des époux après le divorce,
  • leurs droits à la retraite
  • …

Le montant de la prestation compensatoire est apprécié par le juge.

La prestation compensatoire peut être payée :

  • en argent : sous forme de versement d’un capital ou sous forme d’un paiement échelonné, dans la limite de 8 ans,
  • en nature : par l’attribution d’un droit de propriété ou d’un droit d’usage

La liquidation du régime matrimonial

Le divorce entraîne l’obligation de liquider le régime matrimonial.
Elle est effectuée en plusieurs étapes :
– évaluation des biens et des dettes communes,
– reprise des biens propres,
– et répartition des biens et des dettes communes entre les époux.
Dans la demande en divorce, les époux doivent en principe présenter un projet d’état liquidatif.
Les modalités de liquidation et de partage peuvent être négociées entre les époux, notamment dans le cadre d’un divorce amiable.

 

En cas de désaccord, la liquidation du régime matrimonial sera ordonnée par le juge lorsqu’il prononce le divorce. Les époux doivent ensuite procéder à la liquidation du régime matrimonial dans le délai d’un an à compter du jugement de divorce.

 

En cas de difficulté, il faut saisir le juge dans le cadre d’un partage judiciaire.

Les mesures relatives aux enfants mineurs

  • L’autorité parentale
L’autorité parentale désigne un ensemble de droits et devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs.
En principe, les parents exercent conjointement l’autorité parentale. Cependant, l’exercice de l’autorité parentale peut être confiée exclusivement à l’un des parents, en cas de motif légitime. C’est par exemple le cas lorsque l’autre parent se désintéresse des enfants.
  • La résidence des enfants
En l’absence d’accord des époux, le juge statuera sur la fixation de la résidence des enfants, en fonction de leur intérêt et de la situation respective des parents.
La résidence principale des enfants peut être fixée chez l’un des parents ou de manière alternée chez les deux parents.
  • Le droit de visite et d’hébergement
Lorsque la résidence principale des enfants est fixée au domicile de l’un des deux parents, l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
Ce droit de visite et d’hébergement s’exerce librement selon l’accord des parents.
A défaut, il peut s’exercer de plusieurs manières :
– selon les modalités habituelles, à savoir 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires,
– selon les modalités particulières selon la situation des deux parents.
  • La pension alimentaire
Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Lorsque la résidence principale des enfants est fixée au domicile de l’un des parents, l’autre doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants sous la forme du versement d’une pension alimentaire.
Elle est calculée en fonction des besoins des enfants et de la situation des parents. Il existe une grille de référence qui permet d’estimer son montant
  • Le rattachement fiscal et social des enfants
Dans le cadre du divorce, il est utile de régler la question du rattachement fiscal et social des enfants. Le rattachement fiscal tient compte du mode de garde mis en place par les parents. La question du rattachement social (prestations CAF, mutuelle …) des enfants peut être réglée à l’amiable entre les parents ou soumis à l’appréciation du juge.

©2019 Maître Ariane TRAN