Le jugement de divorce

Le jugement de divorce marque la fin de la procédure de divorce.

Il contient :

• Le prononcé du divorce entre les époux,
• Les mesures définitives qui s’appliquent après le divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, usage du nom marital, attribution du domicile conjugal …

Les mesures fixées par le jugement de divorce remplacent automatiquement celles fixées par l’ordonnance de non-conciliation qui n’ont vocation à s’appliquer que le temps de l’instance.

Bon à savoir : Le jugement de divorce ne règle pas les questions de partage. Le partage peut se faire à l’amiable. A défaut, l’un des époux doit saisir le jugement d’une demande de partage judiciaire.