Demander un acte d’état civil
Il est nécessaire de produire des actes d’état civil pour certaines procédures telles que : La procédure de divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales, La procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable, La procédure de fixation ou modification de la résidence d’un enfant mineur, La procédure de fixation, modification ou suppression d’une…
Lire la suite