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Étiquette : procédure

Le droit de plaidoirie : qu’est-ce-que c’est ?

Le droit de plaidoirie est une redevance financière due pour chaque procédure judiciaire qui donne lieu à un jugement dont notamment : la procédure devant le Juge aux affaires familiales (ex : divorce contentieux, procédure tendant à la fixation d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une pension alimentaire …), la procédure devant le Tribunal…
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Séparation ou divorce : Comment quitter le domicile conjugal ?

La communauté de vie est une obligation née du mariage en application de l’article 215 du Code civil qui prévoit que : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par…
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