Pièces à fournir : comment les préparer et les transmettre au cabinet
En raison de la dématérialisation des procédures judiciaires, les dossiers et pièces de procédure doivent être transmises au tribunal par voie électronique. Les pièces doivent respecter certaines conditions de forme. A défaut, elles ne peuvent être produites dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comment transmettre vos documents au cabinet ? Vous avez la possibilité de…
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