Procédure devant le Juge aux affaires familiales : pièces à fournir
Pièces à fournir en cas de procédure devant le JAF : autorité parentale, garde alternée, résidence principale, pension alimentaire …
Coronavirus Covid-19 : Questions / réponses sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement
Puis-je aller chercher ou déposer mon enfant chez l’autre parent ? Oui. Aux termes du Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19, sont autorisés « les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ». Vous pouvez donc continuer à…
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