Le divorce accepté : la déclaration d’acceptation du principe de la rupture
Les époux peuvent choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture – aussi appelé le divorce accepté – lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur toutes les conséquences de leur séparation. L’accord sur le principe du divorce peut être acté de deux manières : les époux peuvent signer un procès-verbal…
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