Il est fréquent que les couples, mariés ou non, souscrivent ensemble un crédit immobilier durant la vie commune pour acquérir le domicile familial. En cas de séparation ou divorce, il est nécessaire de régler son sort. 1. Le principe de la solidarité des époux et des concubins En principe, les époux sont tenus solidairement des…
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La convention parentale est un contrat conclu entre les parents pour organiser la vie quotidienne des enfants, après la séparation du couple. Elle permet ainsi de fixer ou de modifier, à l’amiable, toutes les mesures essentielles relatives aux enfants communs du couple : autorité parentale, résidence principale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire ……
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Les époux peuvent choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture – aussi appelé le divorce accepté – lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur toutes les conséquences de leur séparation. L’accord sur le principe du divorce peut être acté de deux manières : les époux peuvent signer un procès-verbal…
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La communauté de vie est une obligation née du mariage en application de l’article 215 du Code civil qui prévoit que : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par…
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