La liquidation du régime matrimonial

Le divorce entraîne l’obligation de liquider le régime matrimonial.

Elle est effectuée en plusieurs étapes :

– évaluation des biens et des dettes communes,

– reprise des biens propres,

– et répartition des biens et des dettes communes entre les époux.

Dans la demande en divorce, les époux doivent en principe présenter un projet d’état liquidatif.

Les modalités de liquidation et de partage peuvent être négociées entre les époux, notamment dans le cadre d’un divorce amiable.

En cas de désaccord, la liquidation du régime matrimonial sera ordonnée par le juge lorsqu’il prononce le divorce. Les époux doivent ensuite procéder à la liquidation du régime matrimonial dans le délai d’un an à compter du jugement de divorce.

En cas de difficulté, il faut saisir le juge dans le cadre d’un partage judiciaire.