Avez-vous déjà essayé le casino en ligne et vous efforcez de savoir comment il fonctionne? Alors vous êtes venu au bon endroit! Il n’est pas facile de choisir une ressource qui évalue pleinement les clubs de jeu, en particulier sur le marché français. Néanmoins, plus récemment, une telle ressource est apparue. Guide sur les principaux…
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Les époux peuvent choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture – aussi appelé le divorce accepté – lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur toutes les conséquences de leur séparation. L’accord sur le principe du divorce peut être acté de deux manières : les époux peuvent signer un procès-verbal…
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Mon enfant est majeur. Est-ce-que je peux arrêter le versement de la pension alimentaire ? NON. Le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Elle reste due tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins. C’est notamment le cas lorsque l’enfant poursuit ses études ou…
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Il est nécessaire de produire des actes d’état civil pour certaines procédures telles que : La procédure de divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales, La procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable, La procédure de fixation ou modification de la résidence d’un enfant mineur, La procédure de fixation, modification ou suppression d’une…
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Le droit de plaidoirie est une redevance financière due pour chaque procédure judiciaire qui donne lieu à un jugement dont notamment : la procédure devant le Juge aux affaires familiales (ex : divorce contentieux, procédure tendant à la fixation d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une pension alimentaire …), la procédure devant le Tribunal…
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La communauté de vie est une obligation née du mariage en application de l’article 215 du Code civil qui prévoit que : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par…
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En raison de la dématérialisation des procédures judiciaires, les dossiers et pièces de procédure doivent être transmises au tribunal par voie électronique. Les pièces doivent respecter certaines conditions de forme. A défaut, elles ne peuvent être produites dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comment transmettre vos documents au cabinet ? Vous avez la possibilité de…
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Pour certaines procédures devant le juge aux affaires familiales (divorce, demande de fixation de pension alimentaire …), il vous sera demandé de justifier de vos revenus et charges.