La prestation compensatoire
Il s’agit d’une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle est accordée indépendamment du motif de divorce et du régime matrimonial.
Elle tient compte de plusieurs critères, dont notamment :
- l’âge des ex-époux,
- leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune sur l’éducation des enfants, sur la carrière de l’autre époux…
- le patrimoine estimé et prévisible des époux après le divorce,
- leurs droits à la retraite
- …
Le montant de la prestation compensatoire est apprécié par le juge.
La prestation compensatoire peut être payée :
- en argent : sous forme de versement d’un capital ou sous forme d’un paiement échelonné, dans la limite de 8 ans,
- en nature : par l’attribution d’un droit de propriété ou d’un droit d’usage