Il est fréquent que les couples, mariés ou non, souscrivent ensemble un crédit immobilier durant la vie commune pour acquérir le domicile familial. En cas de séparation ou divorce, il est nécessaire de régler son sort. 1. Le principe de la solidarité des époux et des concubins En principe, les époux sont tenus solidairement des…
Lire la suite
La procédure de divorce est une procédure écrite. Elle est soumise à des règles strictes. Elle débute par le dépôt d’une demande en divorce, sous la forme d’un acte d’assignation ou d’une requête conjointe. Quelque soit la forme de la demande en divorce, elle doit comporter la mention d’une date d’audience. Cette première audience est…
Lire la suite
La convention parentale est un contrat conclu entre les parents pour organiser la vie quotidienne des enfants, après la séparation du couple. Elle permet ainsi de fixer ou de modifier, à l’amiable, toutes les mesures essentielles relatives aux enfants communs du couple : autorité parentale, résidence principale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire ……
Lire la suite
La communauté de vie est une obligation née du mariage en application de l’article 215 du Code civil qui prévoit que : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par…
Lire la suite
Pour certaines procédures devant le juge aux affaires familiales (divorce, demande de fixation de pension alimentaire …), il vous sera demandé de justifier de vos revenus et charges.