Divorce : la première audience
La procédure de divorce est une procédure écrite. Elle est soumise à des règles strictes. Elle débute par le dépôt d’une demande en divorce, sous la forme d’un acte d’assignation ou d’une requête conjointe.
Quelque soit la forme de la demande en divorce, elle doit comporter la mention d’une date d’audience. Cette première audience est appelée « audience d’orientation et sur mesures provisoires ».
Comme son nom l’indique, la première audience a pour but d’orienter le dossier et de statuer sur les mesures provisoires demandées.
Devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, il existe une particularité. En effet, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires se déroule en deux temps :
- La première audience est une audience d’orientation,
- Et une deuxième audience sera fixée pour statuer sur les mesures provisoires.
Ainsi, la date d’audience indiquée dans l’acte d’assignation est une audience d’orientation uniquement.
Lors de cette audience, le Président de la chambre familiale va répartir les affaires entre les différents cabinets / juges.
Aucune décision concernant le divorce ne sera prise lors de l’audience d’orientation. Cette audience ne peut par ailleurs pas être reportée.
S’agissant d’une audience de procédure, votre présence n’est pas nécessaire à cette audience.
Lors de cette première audience,
- Votre dossier sera attribué à un juge ou un cabinet désigné,
- Et votre affaire sera renvoyée à une autre audience pour permettre au juge de statuer sur les mesures provisoires demandées. Si aucune mesure provisoire n’est demandée par les époux, l’affaire peut être renvoyée à une audience de mise en état.
Le délai entre l’audience d’orientation et l’audience sur mesures provisoires est variable. Il varie entre 15 jours et deux mois actuellement.
Si vous êtes en défense, vous devez déposer vos arguments et pièces avant l’audience sur mesures provisoires.