Les époux peuvent choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture – aussi appelé le divorce accepté – lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur toutes les conséquences de leur séparation. L’accord sur le principe du divorce peut être acté de deux manières : les époux peuvent signer un procès-verbal…
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Il est nécessaire de produire des actes d’état civil pour certaines procédures telles que : La procédure de divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales, La procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable, La procédure de fixation ou modification de la résidence d’un enfant mineur, La procédure de fixation, modification ou suppression d’une…
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Le droit de plaidoirie est une redevance financière due pour chaque procédure judiciaire qui donne lieu à un jugement dont notamment : la procédure devant le Juge aux affaires familiales (ex : divorce contentieux, procédure tendant à la fixation d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une pension alimentaire …), la procédure devant le Tribunal…
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En raison de la dématérialisation des procédures judiciaires, les dossiers et pièces de procédure doivent être transmises au tribunal par voie électronique. Les pièces doivent respecter certaines conditions de forme. A défaut, elles ne peuvent être produites dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comment transmettre vos documents au cabinet ? Vous avez la possibilité de…
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Pièces à fournir en cas de procédure devant le JAF : autorité parentale, garde alternée, résidence principale, pension alimentaire …
Le Conseil national des barreaux a lancé l’opération « Covid-19/avocats solidaires » qui vous permet de consulter gratuitement un avocat, par téléphone.
Covid-19 Fermeture des tribunaux à compter du 16 mars 2020
L’application COOT est un outil d’organisation pour les parents qui pratiquent la résidence alternée. Elle est destinée à faciliter l’organisation du quotidien des enfants. Les parents séparés peuvent y référencer l’agenda de l’enfant concerné (activités extrascolaires, rendez-vous chez le médecin …) et y noter les événements importants le concernant. L’autre parent reçoit une notification lors…
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Vous pouvez consulter gratuitement un avocat et sans rendez-vous : Du lundi au vendredi (hors période de vacances scolaires) A la Maison de la Justice et du droit, 6 Rue de Flandre, 67000 STRASBOURG Tél. 03.90.20.64.14 Il vous suffit de vous présenter à l’accueil de la Maison de la Justice et du droit, entre 9h00…
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Vous pouvez consulter gratuitement un notaire, sur rendez-vous : A la Maison de la Justice et du droit 16 Rue de Flandre – 67000 STRASBOURG Les 2ème et 4ème Mardis du mois De 14h00 à 17h00 Pour prendre rendez-vous : contactez la Maison de la Justice et du droit au 03.90.20.64.14