Résidence de l’enfant – Maître Ariane TRAN

Divorce amiable : information des enfants mineurs

30 septembre 2022

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs doivent être informés de leur droit d’être entendus par le juge s’ils le souhaitent. Pour ce faire, l’enfant doit compléter et signer le formulaire d’information ci-après en précisant s’il souhaite ou non être entendu par le juge. Ce formulaire sera annexé ensuite à la…
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Procédure devant le Juge aux affaires familiales : pièces à fournir

21 avril 2020

Pièces à fournir en cas de procédure devant le JAF : autorité parentale, garde alternée, résidence principale, pension alimentaire …

Coronavirus Covid-19 : Questions / réponses sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement

25 mars 2020

Puis-je aller chercher ou déposer mon enfant chez l’autre parent ? Oui. Aux termes du Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19, sont autorisés « les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ». Vous pouvez donc continuer à…
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Catégorie : Résidence de l’enfant

Divorce amiable : information des enfants mineurs

Procédure devant le Juge aux affaires familiales : pièces à fournir

Coronavirus Covid-19 : Questions / réponses sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement

Maître Ariane TRAN