Divorce amiable : information des enfants mineurs

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les enfants mineurs doivent être informés de leur droit d’être entendus par le juge s’ils le souhaitent.

Pour ce faire, l’enfant doit compléter et signer le formulaire d’information ci-après en précisant s’il souhaite ou non être entendu par le juge. Ce formulaire sera annexé ensuite à la convention de divorce.

Si l’enfant souhaite être entendu, la convention de divorce sera soumise à l’homologation du juge.