La date d’application
La réforme de la procédure de divorce sera applicable à compter du 1er janvier 2021. Elle s’appliquera à toute procédure de divorce engagée à compter de cette date.
Assistance obligatoire par avocat
L’avocat est obligatoire dès le début de la procédure. Chaque époux devra donc être assisté de son avocat.
Une seule et unique procédure
La nouvelle procédure est allégée. Le divorce sera prononcé à l’issue d’une seule et unique procédure. La double saisine avec requête puis assignation/demande en divorce est supprimée.
Suppression de l’audience de tentative de conciliation
L’audience de tentative de conciliation sera supprimée. Les époux n’ont plus à se présenter devant le juge.
Divorce : la nouvelle procédure à partir de 2021
A partir du 1er janvier 2021, la procédure de divorce est unique. Le juge est saisi une seule fois par une demande en divorce sous la forme d’une assignation ou d’une requête conjointe.
La représentation obligatoire par avocat
L’avocat est obligatoire dès le début de la procédure de divorce. Chaque époux doit être assisté de son avocat.
L’assignation en divorce est rédigée par l’avocat de l’époux demandeur.
L’époux défendeur devra constituer avocat dans les meilleurs délais à réception de l’acte d’assignation délivré par l’huissier de justice.
L’acceptation du principe du divorce
Les époux ont la possibilité de signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture :
– avant l’introduction de la procédure de divorce, par acte d’avocats.
– ou lors d’une audience de mise en état.
La saisine du Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales pourra être saisi par voie d’assignation ou sur requête conjointe.
En cas d’accord, les époux peuvent déposer une requête conjointe.
A défaut, l’avocat de l’époux du demandeur fera délivrer une assignation à l’époux défendeur, par voie d’huissier.
L’acte d’assignation doit notamment comporter :
– certaines mentions obligatoires prévues par la loi,
– la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires,
– une proposition de partage, aussi appelée proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
En revanche, l’acte d’assignation ne doit pas comporter le motif du divorce si un divorce pour faute est envisagé.
La date des effets du divorce sera, par défaut, la date de la demande en divorce.
L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Il s’agit de la première audience. Elle a pour objet de fixer les mesures provisoires sur l’organisation et la vie de famille pour la durée de la procédure de divorce.
Selon le cas, la présence des parties n’est pas obligatoire. En l’absence de demande de mesures provisoires, les époux ont la possibilité de renoncer à cette audience, ce qui permet de raccourcir le délai de procédure.
Les mesures provisoires
Lorsque l’un des époux a formulé une demande de mesures provisoires, le juge statue sur ces demandes à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Les mesures provisoires seront donc fixées dans l’ordonnance sur mesures provisoires. Celle-ci remplace l’ancienne Ordonnance de non-conciliation.
La phase de la mise en état
C’est la phase pendant laquelle les parties vont échanger leurs argumentaires écrits (conclusions) et pièces justificatives.
L’audience de plaidoirie
Lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments et pièces, une audience de plaidoirie est fixée par le Tribunal. Si les deux parties le demandent expressément, l’audience de plaidoirie peut être supprimée.
Le jugement de divorce
A l’issue de l’audience de plaidoirie, le Tribunal communique aux parties la date de délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce sera rendu.
Réforme du divorce : déroulement de la nouvelle procédure de divorce
Voici un schéma récapitulant le déroulement de la nouvelle procédure de divorce judiciaire.
