La réforme de la procédure de divorce
Actuellement, la procédure de divorce est découpée en deux phases distinctes : la phase de conciliation qui a pour but de fixer les mesures provisoires et l’instance de divorce à propre parler.
A partir du 1er janvier 2021, le divorce contentieux se déroulera en une seule et unique procédure. La requête en divorce est supprimée. Il en sera de même de l’audience de tentative de conciliation.
Cette nouvelle procédure s’appliquera à tout divorce judiciaire engagé à compter du 1er janvier 2021.
Les procédures de divorce commencées avant l’entrée en vigueur de la réforme restent soumises à l’ancienne procédure.
L’essentiel de la procédure de divorce
Avant le prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales doit d’abord statuer sur les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant l’instance de divorce.
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La requête en divorce
Après le dépôt de la requête en divorce, les époux seront convoqués à une audience de tentative de conciliation pour discuter des mesures provisoires pour la durée de la procédure judiciaire de divorce.
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L’ordonnance de non-conciliation
L’ordonnance de non-conciliation fixe les mesures provisoires, autorise les époux à vivre séparément et à poursuivre la procédure de divorce
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La demande en divorce
L’époux qui souhaite poursuivre la procédure de divorce doit déposer une demande de divorce auprès du juge aux affaires familiales. Dans sa demande, l’époux indique le fondement du divorce et les mesures définitives souhaitées.
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Le jugement de divorce
Le jugement de divorce sera rendu après l’audience de plaidoirie. Il prononce le divorce et fixe les conséquences définitives du divorce.
L’aide juridictionnelle
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour toutes les procédures devant le Juge aux affaires familiales : divorce, séparation, garde d’enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire …
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais de justice : les honoraires de l’avocat, les frais de l’huissier de justice … Elle peut être totale ou partielle, selon vos revenus et le nombre de personnes à votre charge.
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Préparer votre demande d’aide juridictionnelle
Pour demander l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un dossier d’aide juridictionnelle.
Complétez les points 1, 2, et 4. N’oubliez pas de signer l’attestation sur l’honneur qui se trouve en page 4 du formulaire.
Je remplirai le point 3 – « votre demande ».
Documents utiles à télécharger
Le formulaire de demande d’AJ
La notice relative à la demande d’AJ
L’attestation de-non prise en charge
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Déposer votre demande d’aide juridictionnelle
Vous devez ensuite me transmettre votre demande d’aide juridictionnelle remplie avec toutes les pièces justificatives, par La Poste ou en le déposant directement au cabinet, sans RDV.
Je complèterai le point 3 – « votre demande ».
Lorsque votre dossier de demande d’aide juridictionnelle est complet, je le déposerai auprès du Bureau d’aide juridictionnelle – BAJ – compétent.
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La notification de la décision d’aide juridictionnelle
Le délai de traitement de la demande varie selon le Bureau d’aide juridictionnelle. Généralement, il faut compter entre 1 et 2 mois.
La décision d’aide juridictionnelle vous sera notifiée à votre domicile.
Il conviendra de me transmettre une copie, par mail ou par La Poste, dans les meilleurs délais afin de me permettre de commencer les diligences.
Le premier rendez-vous avec votre avocat
La première consultation est une étape importante avant l’engagement de la procédure de divorce.
C’est l’occasion pour vous :
– de faire le point sur votre situation familiale et patrimoniale,
– et de poser les questions qui vous préoccupent.
C’est aussi l’occasion pour votre avocat :
– de vous informer sur vos droits et obligations,
– de vous conseiller sur le choix du type de divorce,
– et de vous expliquer le déroulement de la procédure selon le type de divorce envisagé.
Il est vivement conseillé de vous munir, lors de cet entretien, des documents utiles pour la procédure de divorce. Certaines pièces sont indispensables, quelque soit le type de divorce envisagé : actes d’état civil, contrat de mariage, justificatifs de ressources …
Bon à savoir : Si vous souhaitez déposer une demande d’aide juridictionnelle, n’oubliez pas d’apporter la demande d’aide juridictionnelle remplie et signée par vos soins, avec toutes les pièces justificatives demandées.