Pièces à fournir : comment les préparer et les transmettre au cabinet

En raison de la dématérialisation des procédures judiciaires, les dossiers et pièces de procédure doivent être transmises au tribunal par voie électronique.

Les pièces doivent respecter certaines conditions de forme. A défaut, elles ne peuvent être produites dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Comment transmettre vos documents au cabinet ?

Vous avez la possibilité de transmettre vos documents par mail, par voie postale ou par dépôt en cabinet.

Envoi par mail : format dématérialisé

Tous les documents doivent être transmis en format PDF. Les photos peuvent être transmises en format PDF ou en format image (ex : PJG, PNG …). Les autres formats ne peuvent pas être traités et transmis au juge.

• Si vous ne disposez pas de scanner, vous pouvez utiliser une application (ex : CAMSCANNER) depuis votre smartphone ou la fonction « imprimante virtuelle » ou la fonction « imprimer en PDF » depuis votre ordinateur.
• Si votre document contient plusieurs pages, il est nécessaire de regrouper toutes les pages de votre document dans un seul et unique fichier. Un document = un fichier. Il faut éviter de transmettre un fichier par page.
• Vous pouvez transmettre un seul fichier contenant toutes les pièces. Le partage des documents avec des services tiers (Google Drive, Dropbox, WeTransfer …) et les formats compressés ne sont pas acceptés.
• Les pièces, documents ou photos, doivent être parfaitement lisibles et complètes.

Envoi par voie postale ou dépôt au cabinet : format papier

Si vos fichiers sont trop lourds ou si vous ne maîtrisez pas l’outil informatique, vous pouvez transmettre vos pièces en format papier, par voie postale ou par dépôt au cabinet.

Les pièces doivent être placées dans une enveloppe avec l’indication de vos coordonnées et des références de votre dossier.

Copie ou original ?

Généralement, une copie est suffisante. Avant leur transmission au juge, les pièces seront mises en forme et numérotées. Il est donc recommandé de transmettre uniquement les copies au cabinet, sauf exceptions.

Certaines pièces doivent être toujours fournies en original :

• Les actes d’état civil (acte de mariage, acte de naissance).
• Les attestations de témoin,
• Les attestations et déclarations sur l’honneur (attestation article 388-1 du Code civil, Déclaration sur l’honneur article 272 du Code civil).
• L’acte d’acquiescement à un jugement
• La déclaration d’acceptation du principe de la rupture
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