La date d’effet du divorce
La date d’effet du divorce peut être fixé d’un commun accord entre les époux.
En principe, c’est la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
A défaut, elle est fixée par le juge.
La date d’effet du divorce peut être fixé d’un commun accord entre les époux.
En principe, c’est la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
A défaut, elle est fixée par le juge.