La procédure de mise en état

Une fois l’assignation délivrée par l’huissier de justice, elle est enregistrée au Tribunal (enrôlement). Après l’enregistrement de votre affaire, le tribunal fixera une première audience de mise en état.

Plusieurs audiences de suivi ou de mise en état seront successivement fixées par le Tribunal pour permettre aux parties et à leurs avocats d’échanger leurs arguments et pièces.

Votre avocat assure le suivi de ces audiences de procédure. Vous n’avez donc pas à vous y présenter.