Les mesures relatives aux enfants mineurs

L’autorité parentale désigne un ensemble de droits et devoirs que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs.

En principe, les parents exercent conjointement l’autorité parentale. Cependant, l’exercice de l’autorité parentale peut être confiée exclusivement à l’un des parents, en cas de motif légitime. C’est par exemple le cas lorsque l’autre parent se désintéresse des enfants.

En l’absence d’accord des époux, le juge statuera sur la fixation de la résidence des enfants, en fonction de leur intérêt et de la situation respective des parents.

La résidence principale des enfants peut être fixée chez l’un des parents ou de manière alternée chez les deux parents.

Lorsque la résidence principale des enfants est fixée au domicile de l’un des deux parents, l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

Ce droit de visite et d’hébergement s’exerce librement selon l’accord des parents.

A défaut, il peut s’exercer de plusieurs manières :

– selon les modalités habituelles, à savoir 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires,

– selon les modalités particulières selon la situation des deux parents.

Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Lorsque la résidence principale des enfants est fixée au domicile de l’un des parents, l’autre doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants sous la forme du versement d’une pension alimentaire.

Elle est calculée en fonction des besoins des enfants et de la situation des parents. Il existe une grille de référence qui permet d’estimer son montant

Dans le cadre du divorce, il est utile de régler la question du rattachement fiscal et social des enfants. Le rattachement fiscal tient compte du mode de garde mis en place par les parents. La question du rattachement social (prestations CAF, mutuelle …) des enfants peut être réglée à l’amiable entre les parents ou soumis à l’appréciation du juge.