La procédure de divorce est une procédure écrite. Elle est soumise à des règles strictes. Elle débute par le dépôt d’une demande en divorce, sous la forme d’un acte d’assignation ou d’une requête conjointe. Quelque soit la forme de la demande en divorce, elle doit comporter la mention d’une date d’audience. Cette première audience est…
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Le droit de plaidoirie est une redevance financière due pour chaque procédure judiciaire qui donne lieu à un jugement dont notamment : la procédure devant le Juge aux affaires familiales (ex : divorce contentieux, procédure tendant à la fixation d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une pension alimentaire …), la procédure devant le Tribunal…
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La communauté de vie est une obligation née du mariage en application de l’article 215 du Code civil qui prévoit que : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par…
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