Les formalités de publicité : la retranscription sur les actes d’état civil

A réception du jugement, votre avocat doit en principe faire procéder aux formalités de signification par voie d’huissier.

Cette formalité a pour but de faire courir les délais d’appel.

Pour éviter des frais de signification, il est possible pour les époux de signer un acte d’acquiescement aux termes duquel ils déclarent accepter les termes du jugement et renoncer à tout recours.

Après la signature de l’acte d’acquiescement ou l’expiration du délai d’appel, le jugement de divorce devient définitif.

Une fois que le jugement est devenu définitif, votre avocat peut procéder aux formalités de publicité légale.

Il s’agit d’informer les services de l’état civil (Mairie) de votre divorce pour la mise à jour de vos actes d’état civil.

Après l’accomplissement de cette formalité, vous recevrez une copie de l’acte de mariage portant mention du divorce prononcé.