Coronavirus Covid-19 : Questions / réponses sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement

Puis-je aller chercher ou déposer mon enfant chez l’autre parent ?

Oui. Aux termes du Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid 19, sont autorisés « les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».

Vous pouvez donc continuer à aller chercher ou déposer vos enfants au domicile de l’autre parent.

Vous devez impérativement vous munir de l’attestation de déplacement dérogatoire dûment rempli, daté et signé.

Il vous est également conseillé de vous munir d’une copie du jugement ou de la convention de divorce ayant fixé les modalités de garde des enfants concernés. En l’absence d’un tel document, vous pouvez vous munir d’un écrit justifiant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités de garde (mail, courrier, convention parentale …).

Ai-je le droit de refuser de remettre mon enfant à l’autre parent ?

Cela dépend des circonstances de votre refus. Les mesures de confinement ne suffisent pas à elles seules à justifier la non remise de l’enfant à l’autre parent. Si une résidence alternée a été mise en place, elle doit en principe continuer à être mise en oeuvre. De même, lorsqu’un parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, l’autre parent est en principe tenu de le respecter.

Au regard de la situation sanitaire actuelle, il faut tenir compte de l’état de santé de l’enfant et de l’éloignement géographique des parents.

Si votre enfant ou l’autre parent est malade, votre refus de remettre votre enfant à l’autre parent peut être justifié en raison du risque pour sa santé.

Lorsque les domiciles des parents sont proches et en l’absence de maladie, il vous sera difficile de refuser de remettre votre enfant à l’autre parent lorsque son droit de garde a été fixé par un jugement ou une convention de divorce.

En cas de refus injustifié, l’autre parent peut déposer une plainte pour non représentation de l’enfant.

Si les domiciles des parents sont éloignés, le respect strict des modalités de garde peut être difficile. Dans ce cas, votre refus peut être justifié afin de limiter les risques liés au déplacement.

Est-il possible de déroger provisoirement aux modalités de garde fixées ?

OUI. Les parents ont bien entendu la possibilité de trouver un accord amiable pour aménager les modalités de garde de l’enfant pendant la période de confinement et ce, dans l’intérêt de l’enfant.

Dans ce cas, il vous est conseillé d’acter l’accord provisoire par écrit pour éviter toute difficulté en cas de contrôle.