Le droit de plaidoirie : qu’est-ce-que c’est ?

Le droit de plaidoirie est une redevance financière due pour chaque procédure judiciaire qui donne lieu à un jugement dont notamment :

• la procédure devant le Juge aux affaires familiales (ex : divorce contentieux, procédure tendant à la fixation d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une pension alimentaire …),
• la procédure devant le Tribunal de proximité,
• la procédure d’appel devant le Cour d’Appel,
• …

Certaines procédures en sont exemptées comme par exemple les procédures devant le Conseil de prud’hommes.

Aucun droit de plaidoirie n’est dû pour le divorce par consentement mutuel ou amiable dès lors qu’il ne passe pas par une procédure judiciaire.

Le droit de plaidoirie participe au financement du système de retraite de la profession.

Il n’est pas compris dans les honoraires versés à l’avocat.

Depuis le 26 novembre 2011, sa valeur est fixée à 13 euros.

Un droit de plaidoirie de 13 euros est dû pour chaque audience de plaidoirie ou audience de jugement.

Exemple :

Dans le cadre de la procédure de divorce, il y a 2 audiences de plaidoirie qui donnent lieu à deux décisions de justice différentes, à savoir l’Ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce.

Ainsi, le client est redevable de 2 droits de plaidoirie pour la procédure de divorce contentieux, soit 2 x 13 euros = 26 euros.

Le paiement du droit de plaidoirie incombe au client, qu’il soit en demande ou en défense.

Depuis le 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie n’est plus pris en charge par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, le client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, doit également s’acquitter du droit de plaidoirie.

Le recouvrement des droits de plaidoirie incombe à l’avocat qui doit ensuite les reverser à la Caisse nationale des Barreaux Français (CNBF).