Procédure devant le Juge aux affaires familiales : pièces à fournir

Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer ou modifier les mesures relatives aux enfant mineurs : autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, résidence principale, modalités de garde d’enfant, pension alimentaire …

Les pièces suivantes sont nécessaires pour une procédure devant le Juge aux affaires familiales :

1. Pièces relatives à l’état civil

• 2 exemplaires originaux de la copie intégrale de l’acte de naissance du parent demandeur, de moins de trois mois,
• 2 exemplaires originaux de la copie intégrale de l’acte de naissance du (des) enfant(s) concerné(s) par la demande, de moins de trois mois,
• Justificatif relatif à la situation familiale du parent demandeur (célibataire, concubinage, mariage)
• Copie du (des) livret(s) de famille,
• Copie de la pièce d’identité du parent qui fait la demande (passeport, carte d’identité …),

2. Décisions de justice (selon votre cas) :

• Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps,
• Copie de la convention de divorce si le divorce a eu lieu à l’amiable,
• Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale (ex : garde d’enfants) ou la fixation de la pension alimentaire,
• Copie des éventuels jugements rendus par le juge des enfants (ex : en matière d’assistance éducative).

3. Pièces relatives à votre situation et à celle de votre foyer :

• Dernier avis d’imposition ou dernière déclaration des revenus du foyer,
• Copie des 3 dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus du parent demandeur,
• Copie des 3 dernières fiches de paie ou justificatifs de revenus du compagnon (en cas de concubinage) ou du conjoint (en cas de remariage),
• Copie des justificatifs des prestations sociales que vous percevez (ex : CAF),
• Justificatif de toutes les dettes du foyer (prêt à la consommation, prêt auto …)
• Justificatifs de domicile (facture EDF, contrat de bail, attestation d’hébergement …),
• Copie du contrat de bail d’habitation si vous êtes locataire (s),
• Justificatifs de chaque charge du foyer : assurance, téléphone, eau, gaz, téléphone, internet …
• Tous documents relatifs à l’éducation et à l’entretien des enfants (scolarité, activités extra scolaires, frais d’habillement, cantine…),
• Tout document relatif concernant votre budget et votre situation professionnelle,
• De manière générale, tout justificatif de vos charges et de vos ressources,
• Tout document justifiant les changements intervenus depuis le dernier jugement s’il y a lieu,

4. Pièces relatives à la situation de l’autre parent ou de son foyer :

• Tout document concernant sa nouvelle situation familiale ou professionnelle,
• Tout document relatif concernant son budget,
• De manière générale, tout justificatif de ses charges et de ses ressources.