La procédure de divorce est une procédure écrite. Elle est soumise à des règles strictes. Elle débute par le dépôt d’une demande en divorce, sous la forme d’un acte d’assignation ou d’une requête conjointe. Quelque soit la forme de la demande en divorce, elle doit comporter la mention d’une date d’audience. Cette première audience est…
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Il est nécessaire de produire des actes d’état civil pour certaines procédures telles que : La procédure de divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales, La procédure de divorce par consentement mutuel ou amiable, La procédure de fixation ou modification de la résidence d’un enfant mineur, La procédure de fixation, modification ou suppression d’une…
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Le droit de plaidoirie est une redevance financière due pour chaque procédure judiciaire qui donne lieu à un jugement dont notamment : la procédure devant le Juge aux affaires familiales (ex : divorce contentieux, procédure tendant à la fixation d’un droit de visite et d’hébergement ou d’une pension alimentaire …), la procédure devant le Tribunal…
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