L’assignation en divorce

L’époux qui souhaite poursuivre la procédure doit faire délivrer une assignation en divorce à son conjoint.

C’est un acte de procédure rédigée par l’avocat puis délivrée par un huissier de justice à l’autre époux (signification).

C’est à ce stade de la procédure que l’époux demandeur mentionne le fondement du divorce : divorce pour faute, divorce par acceptation du principe de la rupture ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.

L’assignation comporte également les demandes relatives aux conséquences définitives du divorce : usage du nom marital, prestation compensatoire, sort du domicile conjugal, mesures concernant les enfants …

Bon à savoir : Si les époux sont parvenus à un accord total en cours de procédure, ils peuvent déposer une demande conjointe en divorce.