L’audience de plaidoirie

Lorsque les parties ont échangé tous leurs arguments et pièces, le dossier peut être fixé en plaidoirie.

Dans ce cas, une audience de plaidoirie sera fixée par le Tribunal. Si votre présence est requise, votre avocat vous le fera savoir.

A l’issue de cette audience, le juge annoncera une date de délibéré, à titre indicatif. Il s’agit de la date à laquelle il rendra sa décision.