Le divorce accepté : la déclaration d’acceptation du principe de la rupture
Les époux peuvent choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture – aussi appelé le divorce accepté – lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur toutes les conséquences de leur séparation.
L’accord sur le principe du divorce peut être acté de deux manières :
- les époux peuvent signer un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture lors de l’audience de conciliation,
- à défaut, ils peuvent signer séparément une déclaration d’acceptation du principe de la rupture.
La déclaration d’acceptation du principe de la rupture peut être signée à tout moment de la procédure de divorce.
La signature de la déclaration d’acceptation n’est pas rétractable. Les époux ne peuvent donc pas revenir sur leur acceptation de la rupture.
Après la signature de la déclaration d’acceptation du principe de la rupture, le divorce sera prononcé sur le fondement du divorce accepté, sans indication des motifs à l’origine du divorce et/ou de la séparation. Les époux ne peuvent donc plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.